Contrat de location à usage d'habitation
(loi du 06 juillet 1989 n° 89-462 actualisé avec la loi Alur depuis le 01/08/2015)


Ce modèle de contrat est établit entre le bailleur et son locataire. Vous devrez obligatoirement l'utiliser lors de la location
d'un bien immobilier à usage principal d'habitation (maison ou appartement).


Frais de téléchargement : 1.99€

Pour télécharger ce contrat au format .pdf (9 pages), vous devez suivre scrupuleusement la procédure indiquée ci-dessous. Vous obtiendrez un code d'accès unique validant votre achat.




 
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