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Votre Nom / Prénom
Adresse
Code Postal Ville

Monsieur X
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : demande de prise en charges des dégradations commises
Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur,

Vous occupez actuellement un logement que je vous loue à [adresse] depuis le [date].

Il semble que vous ayez commis d’importantes dégradations dans le logement et dans les parties communes. J’ai notamment pu constater que... [précision des dégâts].

Je vous rappelle que l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que l’entretien courant du logement est à votre charge, et que vous êtes responsable de toutes les dégradations commises pendant la durée du bail.

Je vous demande donc de procéder, au plus vite, aux réparations nécessaires, et de m’apporter la preuve qu’elles ont bien été réalisées.
Dans le cas où vous ne répondriez pas à ma demande, je me verrai dans l’obligation d'en saisir le tribunal.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature


 
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